29IEME ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DU 29 MARS 1987

La publication de la Constitution du 29 mars 1987, après un referendum national, était un pas historique vers la démocratie pour un pays à peine sorti d’une dictature. C’eut été une œuvre gigantesque, cependant, la non-application de cette constitution est le résultat de ce que nous vivons maintenant 29 ans après. Elle n’était pas une œuvre parfaite, mais les interprétations fantaisistes des uns et des autres selon leurs intérêts mesquins ont réduit la constitution à sa plus simple expression. On n’applique la constitution que seulement en la violant en même temps. On s’en rend compte, cependant, que la constitution du 29 mars 1987 est un lourd fardeau pour le pays. Quelques exemples : 1) Une constitution d’exclusion : « macoutes pa ladan », les anciens duvaliéristes sont exclus. 2) Une constitution d’exclusion : les Haïtiens vivant à l’étranger ; la double nationalité Haïtienne et Etrangère n’est admise dans aucun cas. 3) Une Présidence bicéphale : La Présidence et la Primature 4) Élection chaque cinq (5) ans pour la Présidence 5) Élection chaque quatre (4) ans pour l’Assemblée Départementale (3 membres X 10 = 30) 6) Élection chaque quatre (4) ans pour les sections communales, (3 membres X 570 = 1710) 7) Élection chaque quatre (4) ans pour les communes, (3 membres X 140 = 420) 8) Élection chaque quatre (4) ans pour les Députés, maintenant 119 9) Élection chaque deux (2) ans pour le tiers du Senat (3 par Département X 10 = 30) 10) Tout projet de Loi doit être voté Article par Article 11) Création d’une COMMISSION DE CONCILIATION 12) Création d’un CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL 13) Création d’un office dénommé : OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN – Choix d’un citoyen chaque sept (7) ans 14) Budget de chaque ministère divisé en chapitres et sections doit être voté Article par Article 15) Création d’un INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE 16) Etablissement d’un SERVICE NATIONAL CIVIQUE 17) Un Délégué par Département et un Vice-Délégué par Arrondissement Certaines confusions sont relevées : L’Article 62 définit la section communale comme « la plus petite entité territoriale administrative de la République ». Il n’y a pas de définition pour la commune. L’Article 66 fait état de l’autonomie administrative et financière de la commune, tandis que l’Article 77 fait du département une personne morale. L’Article 75 définit l’arrondissement comme une « division administrative » regroupant plusieurs communes et l’Article 76 fait du département « la plus grande division territoriale, regroupant plusieurs arrondissements. » La confusion est aggravée à l’Article 90 du chapitre 2 qui parle de la « collectivité municipale » comme étant une « circonscription électorale », c’est-a-dire devant élire un député. Devrait-il donc y avoir un député par commune ? Les violations pullulent le pèlerinage douloureux de cette Constitution au cours des ans : A) Un décret ou arrêté présidentiel abroge la Constitution par sottement démobiliser les Forces Armées d’Haïti. B) Arrestation d’un Député en exercice La Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l’aménagement du territoire divisait la République d’Haïti en neuf (9) départements, maintenant nous en avons dix (10). Le dernier (Les Nippes) sans cadre juridico-institutionnel. Il est à noter que le Premier Ministre émane du Parlement, créant non seulement un conflit permanent entre les deux pouvoirs mais l’institutionnalisation de la corruption au Parlement par l’Exécutif. L’ancien président René Préval donnait des millions de gourdes aux Députés et Sénateurs pour les fêtes patronales, ignorant les Conseils Municipaux comptables des deniers publiques. BON ANNIVERSAIRE CHERE CONSTITUTION !

POUR LA VERITE ET POUR L’HISTOIRE

(Extrait de la Résolution du Sénat de la République d’Haïti, réuni en séance plénière le mardi 19 janvier 2016 au Palais Législatif à Port-au-Prince. L’actuel président provisoire, Monsieur Jocelerme Privert, était membre du Sénat.) “…Considérant que des contestations virulentes et publiques face aux résultats des élections présidentielles du 25 octobre 2015 ont été produites par des candidats à la présidence, que le college de jugement du Bureau du Contentieux Electoral National ayant tenu audience sur cette affaire a rendu un arrêt évoquant des cas d’irrégularités sans équivoque et des fraudes massives dans un échantillonnage aléatoire de procès-verbaux indiquant que le processus était vicié et entaché de souillures irréfutables… L’Assemblée des sénateurs, après délibération, adopte la résolution suivante: … Article 2 Le Sénat de la République décide de mettre en place une commission sénatoriale d’enquête sur les différentes allégations d’irrégularités graves et de fraudes massives relatives aux élections de 2015, d’approfondir le processus de vérification recommandée par la commission présidentielle du 22 décembre 2015, d’éclairer la population inquiète et méfiante quant aux dénonciations de corruption exprimées contre certains membres du Conseil Electoral Provisoire;…” Une question pour vous, Son Excellence, Monsieur le Président provisoire: Qu’en est-il de cette commission sénatoriale d’enquête?

UN CONSEIL SALUTAIRE AUX CHERS PARLEMENTAIRES

Le titre d’un article dans Le National du 26 février 2016 est très révélateur et invite à réfléchir: « Le nom de Fritz Jean bouleverse le Parlement » Soyez prudents messieurs, le président provisoire a dans ses mains le certificat de décès du Parlement. Une résolution du Sénat de la République en date du 19 janvier 2016, dans son article 2, stipule : Article 2 – Le Senat de la République décide de mettre en place une commission sénatoriale d’enquête sur les différentes allégations d’irrégularités graves et de fraudes massives relatives aux élections de 2015, d’approfondir le processus de vérification recommandée par la commission présidentielle du 22 décembre 2015, d’éclairer la population inquiète et méfiante quant aux dénonciations de corruption exprimées contre certains membres du Conseil Electoral Provisoire. Ce document légal et constitutionnel est une arme puissante entre les mains du président provisoire le permettant en un tour de mains de jeter la boule de neige du haut de la montagne. Et le soleil est au beau milieu du ciel, Messieurs les Parlementaires. Le parti « Pitit Desalin », le G-8, le G-30, regroupements politiques, organisations de la société civile, les pétitions signées par des personnalités et des institutions crédibles exigent la mise en place d’une commission de vérification pour enquêter sur les fraudes massives, seule condition pour la continuation du processus électoral. Continuer à interpréter l’accord ou la Constitution pour satisfaire ses ambitions c’est faire fausse route. A bon entendeur salut !

Le chocolat empoisonné du 14 février 2016 Veuillez, Haïtiennes et Haïtiens, que la précédence crée par l’élection de Monsieur Jocelerme Privert, comme président provisoire en dehors de la Constitution de 1987 amendée ne soit pas le certificat de décès du suffrage universel. Avec les élections coûtant des sommes faramineuses et la Communauté Internationale fatiguée de les financer et l’Etat Haïtien incapable d’assumer son pouvoir régalien, l’avenir nous réserve une surprise. A bon entendeur salut ! 14 février 2016 – 14 mai 2016 soit 90 jours : 1) Le Parlement, quoique contesté, doit voter une loi électorale puisque nous ne pouvons pas utiliser le décret électoral du 2 mars 2015 à cause de l’existence de ce même Parlement. 2) Choisir un Premier Ministre. 3) Approbation du Parlement puisque le Premier Ministre est l’émanation du Parlement. 4) Former le gouvernement provisoire. (Ministres et Secrétaires d’Etat) 5) L’Exécutif doit mettre sur pied à l’aide d’un décret présidentiel une Commission de Vérification pour passer en revue les élections entachées de fraudes massives du 9 août et 25 octobre 2015. 6) Le Président doit prendre un autre décret pour inviter le peuple en ces comices. 7) Les organisations, groupements doivent choisir et envoyer des représentants pour la redynamisation du Conseil Electoral Provisoire. 8) Préparer de nouveaux bulletins au cas où les résultats des élections seraient contraires à ce que nous savons maintenant. 9) Réarranger les bureaux de vote ; Comptage des votes 10) Promulgation des résultats. Et nous allons faire tout cela en 90 jours… Bonne chance !

J'ACCUSE

J’ACCUSE J’ACCUSE tous les Présidents de la République d’Haïti de 1986 à nos jours pour n’avoir pas veillé au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions du pays comme l’indique l’Article 136 de la Constitution du 29 mars 1987. J’ACCUSE le Président de la République, Monsieur Michel Joseph Martelly, pour avoir raté toutes les occasions pour renouveler le personnel politique du pays (Maires; ASEC; CASEC; Tiers du Sénat; 2/3 du Sénat; la Chambre des Députés) depuis 2010 jusqu’à nos jours. J’ACCUSE le Président de la République, Monsieur Michel Joseph Martelly, pour avoir, intentionnellement, avec la complicité de l’ancien Premier, Ministre Monsieur Laurent Salvador Lamothe, rendu le Parlement dysfonctionnel le 12 janvier 2015 pour pouvoir gouverner par décret. J’ACCUSE… J’ACCUSE le Président de la République, Monsieur Jean-Bertrand Aristide, de crime de Haute Trahison, pour avoir commandité l’invasion du territoire national par des forces étrangères souillant ainsi le sol sacré légué par nos ancêtres. J’ACCUSE le Président de la République, Monsieur René Préval, d’avoir manqué une opportunité de développer un plan de société pour réhabiliter la classe moyenne décapitée par le tremblement de terre du 12 janvier 2010. J’ACCUSE tous les gouvernements d’Haïti de 1986 à nos jours pour n’avoir pas élaboré un projet de société dont l’exécution aurait pu mettre le pays vraiment sur les rails de développement. J’ACCUSE… J’ACCUSE le gouvernement actuel pour avoir crée 20 ministères et 20 secretaries d’Etat sans feuille de route basée sur un projet de société dans l’intention seulement de décerner des titres honorifiques aux petits amis et leur permettre de piller le Trésor Public. J’ACCUSE le gouvernement actuel pour avoir soutiré près de 2 milliards de dollars du programme Petro-Caribe via le Fonds Bolivarien de Solidarité signé le 26 mars 2012 entre les ministères des affaires étrangères de la République d’Haïti et la République Dominicaine sans les investir dans des projets de reconstruction du pays. J’ACCUSE la soi-disant « Communauté Internationale » communément appelée Core Groupe pour leur immixtion flagrante dans les affaires intérieures du pays, leurs attitudes irrespectueuses et irrévérencieuses à l’égard des autorités constituées d’Haïti et leur non-respect des conventions internationales en vigueur. J’ACCUSE… J’ACCUSE la presse parlée, écrite, et télévisée qui, battant du pied et des ongles pour protéger les acquis démocratiques pour qui des hommes et femmes de grande envergure sont tombés, pour n’avoir pas aidé le peuple via une éducation civique largement diffusée à faire la transition entre la dictature et la démocratie. J’ACCUSE la fédération des avocats et les 18 barreaux des avocats nationaux pour ne pas s’ériger en balanciers de la vie juridique nationale et ne pas se prononcer quand des dictateurs aux pieds plats de 1986 à nos jours ont violé les Lois et la Constitution du pays. J’ACCUSE tous les soi-disant partis politiques du pays pour avoir laissé la discorde, la désunion, les intérêts mesquins prendre le dessus et les empêcher en temps opportun présenter un front uni et parler d’une seule voix face à une république. J’ACCUSE… J’ACCUSE tous les législateurs (Sénateurs et Députés) de 1986 à nos jours pour n’avoir pas doté le pays de véritables lois donnant des avantages aux investisseurs, à travers des taxes spéciales, les encourageant à choisir Haïti comme lieu de prédilection pour investir leur capital et créer de l’emploi tout en protégeant les intérêts supérieurs de la nation. J’ACCUSE tous les étudiants des universités d’Etat d’Haïti pour s’être laissés manipulés par des politiciens sans vergogne participant dans des manifestations violentes tout en détruisant des biens meubles et immeubles des citoyens paisibles du pays. J’ACCUSE la classe politique qui, à cause de son incapacité, n’a jamais présenté un projet de société à la nation. ET ENFIN J’ACCUSE tous les Haïtiens et toutes les Haïtiennes, sans distinction, de par le monde, y compris moi-meme, spécialement ceux et celles vivant a l’étranger, pour avoir craché leur haine pour leurs frères et sœurs sur les réseaux sociaux, surtout les fanatiques qui semblent dépourvus de sens critique canonisant certains dirigeants et politiciens haïtiens.

UN ACCORD NON PROMETTEUR, ET LA CRISE CONTINUE...

Un accord non prometteur, et la crise continue… Les dirigeants et politiciens Haïtiens n’ont jamais, à travers l’histoire de ce pays, raté une occasion pour manquer une opportunité. La dernière en date était celle du 12 janvier 2010 où un projet de société aurait pris naissance pour redynamiser la production haïtienne et réhabiliter une classe moyenne décapitée par le tremblement de terre. Il se dessine encore à l’horizon politique un nuage sombre à travers les lignes de cet accord signé entre le Président de la République et les Présidents du Sénat et la Chambre des Députés le 5 février 2016. Il y a un « à la va vite » pour la redynamisation du Conseil électoral provisoire (CEP) ; la poursuite du processus électoral initié au cours de l’année 2015 ; la désignation d’un Président provisoire. Dans quelle ambiance sociale et politique… La force d’un Etat est ses institutions. C’est la raison pour laquelle le Forum Economique Mondial en retenant douze piliers comme critères pour évaluer la compétitivité d’un pays classifie « les Institutions » comme le premier pilier. Nos institutions sont en lambeaux. Nous vivons les conséquences du non-respect des lois et de la constitution. Nous avons un Exécutif dysfonctionnel : un président s’arrogeant le droit de remplacer les maires élus par des agents intérimaires pour cinq ans au lieu de faire des élections ; un Judiciaire dysfonctionnel : le mandat du Président de la Cour de Cassation a expiré depuis le 15 décembre 2015, seulement cinq juges sont fonctionnels, dans plusieurs juridictions de première instance du pays, (selon un rapport en profondeur du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) pour l’année 2014-2015) les Juges, les Magistrats instructeurs et les Parquetiers ne disposent pas de véhicules de services (Hinche ; Port-de-Paix ; Cap-Haitien ; Grande Rivière du Nord ; Saint Marc ; Gonaïves ; Fort-Liberté ; Mirebalais) ; un Législatif dysfonctionnel : avec des parlementaires non élus qui ont « acheté » leur position. Et nous voulons faire des élections dans 120 jours pour élire un président dans cette atmosphère où tout le système électoral est mis en question. Nous sommes des méchants. Haïtiens, Haïtiennes, gérons la transition pour le bonheur du pays ! L’unique résultat de cet accord est de débarrasser le pays de ce président illégal imposé pendant cinq (5) ans par le Core Groupe dans son immixtion flagrante dans les affaires intérieures du pays.

CRISE ELECTORALE, SOCIALE, ET POLITIQUE Encore une fois, Haïti est à un carrefour dangereux de son histoire pour la nième fois. Ses filles et ses fils s’entre-tuent au lieu de s’entraider. Nous attendons encore l’arrivée sur la scène politique du Nelson Mandela de l’après 1986. Malheureusement pour moi, j’en suis pas confiant. Les dirigeants et les politiciens de notre pays tout au cours de son histoire, peut-on retenir de mémoire, n’ont jamais raté une occasion pour manquer une opportunité.