LA COMMISSION D'AUDIT...

Haïti: La commission d'audit recommande que les contrats soient suspendus... (Extrait du "Le Nouvelliste) La commission d'audit sur les contrats signés de manière irrégulière par le gouvernement Préval/Bellerive à la fin de la période d'urgence, a remis un rapport préliminaire au gouvernement démissionnaire. Elle confirme que les procédures de passation de marchés publics n'ont été aucunement respectées. Les intérêts de l'Etat n'ont pas été protégés. La commission d'audit évoque 35 contrats qui ont été passés de gré à gré et 6 autres avec appels d'offres restreints pour plus de 500 millions de dollars. Aucun des bénéficiaires n'a rempli les conditions requises. Après l'analyse des contrats, la commission d'audit recommande, entre autres, qu'ils soient suspendus, le temps de vérifier l'état d'avancement des travaux entrepris au regard des décaissements déjà effectués. L'analyse préliminaire de ces contrats a permis à la commission de constater un certain nombre d'irrégularités susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont été signés. Des irrégularités ayant rapport avec les procédures de passation de marchés publics, la distribution des contrats et la protection des intérêts de l'Etat. Les 6 contrats d'appels d'offres restreints totalisent un montant global de trois cent quarante-huit millions, vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-un dollars et soixante-trois cents (348 025 881, 63). La firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A. en a bénéficié d'un. Il s'agit de celui de la construction du palais législatif pour la somme totale de trente-trois millions sept cent soixante-cinq mille soixante-six dollars et huit cents. Alors qu'il était clairement dit dans le contrat d'appel d'offres que les soumissionnaires devraient avoir au moins 5 ans d'expérience, cette firme, elle, n'avait que 2 ans d'existence au moment de la signature du contrat, le 8 novembre 2010. Donc, elle ne répondait pas au critère d'expérience. La firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N. S.A., elle, a bénéficié de 2 des contrats d'appels d'offres restreints pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel de Bowenfiel pour un montant de cent trente-cinq millions trois cent neuf mille deux cent dix-huit dollars et soixante cinq cents (135 309 218, 65). Créée le 12 mai 2006, cette firme n'a pas non plus satisfait au critère d'expérience au moment de la signature des contrats. Une autre firme dominicaine a bénéficié des trois autres contrats d'appels d'offres restreints pour cent soixante-dix-hui millions neuf cent cinquante et un mille deux cent quatre-vingt-seize dollars et quatre-vingt-dix cents pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel au Fort-National (centre-ville de Port-au-Prince). Cette dernière répond, certes, au critère d'expérience mais son président directeur général, Ramon Bautista Rosario, est l'actionnaire majoritaire de l'autre firme dominicaine HADOM S.A. Le principe de la réelle concurrence est mis en cause et la possibilité d'entente entre ces deux firmes n'est pas à écarter, selon les enquêteurs. Ils signalent que le Comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres a pris trois (3) jours pour l'ouverture des plis. Ce qui constitue, selon eux, un accroc à la législation haïtienne sur les marchés publics qui prévoit que les dossiers de soumission soient ouverts en séance publique, au plus tard trente (30) minutes après la réception des plis. (Réf : Article 53 de la loi du 10 juin 2009 relative aux marchés publics). Les investigateurs disent noter également que les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et imprécis pouvant affecter l'esprit et la lettre du document d'appel d'offres. Cette situation nécessite une réécriture du DAO, pour éviter dans le futur tout litige entre les parties au détriment de l'État haïtien. Venons en maintenant aux 35 contrats de gré à gré signés entre l'ancien Premier ministre Jean-Max Bellerive et 14 firmes pour la somme globale de quatre-vingt-trois millions cinq cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingt dollars et quatre-vingt- cinq cents (83 542 880, 85). Les deux plus grands bénéficiaires : SECOSA a reçu 9 contrats pour plus de 33 millions de dollars et Milfort Augustin et co / J&J CONSTRUCTION, qui en a bénéficié de 13 pour près de 6 millions de dollars. 16 d'entre eux ont été paraphés le 12 mai 2011, soit deux jours avant l'investiture du président Michel Martelly. Les membres de la commission d'audit notent qu'aucune information n'est disponible à propos de l'ingénieur architecte Thelusma Hérode, qui a signé au nom de la firme J&J Construction 13 contrats avec Jean-Max Bellerive. Dans ce rapport préliminaire, les enquêteurs affirment que les intérêts de l'Etat ne sont pas suffisamment protégés, particulièrement dans les clauses traitant de la résiliation des contrats. Après avoir analysé les quarante et un (41) contrats transmis par le ministère de la Planification et de la Coopération externe, la commission d'enquête, dans le souci de sauvegarder les intérêts de l'Etat, a formulé les recommandations suivantes : suspendre, comme mesure conservatoire, l'ensemble des contrats en cours d'exécution pour lesquels le montant total n'a pas été décaissé; vérifier l'état d'avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués; solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatif aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d'évaluation détaillés relatifs aux trois (3) DAO restreints ; solliciter de la Banque centrale les relevés bancaires du Programme d'investissement public (PIP) pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ; mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d'offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré; veiller à l'application de l'article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des marchés publics ; solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l'état d'urgence de janvier 2010 à octobre 2011 ; veiller à la mise en application stricte des procédures d'appels d'offres restreints ; réviser la procédure de passation de marchés publics de gré à gré; solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l'empire de la loi d'urgence; transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l'Etat (CSC/CA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles. A rappeler que la commission d'enquête chargée d'analyser les contrats signés par l'ancien Premier ministre Jean-Max Bellerive pendant la période d'urgence est composée de trois membres : Me Stanley Gaston, Uder Antoine et Me Paul Rachel Cadet. Elle a examiné 41 contrats passés par l'ancien chef de gouvernement pendant la période allant du 8 novembre 2010 au 12 octobre 2011. Source: Radio Vision 2000

INSECURITE, L'ALARME SONNE - RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMANS

Haïti: Insécurité, l'alarme sonne (EXTRAIT DU "LE NOUVELLISTE) Le Réseau national de défense des Droits humains (RNDDH) est profondément préoccupé par la recrudescence dans le pays, particulièrement dans la zone métropolitaine, des actes d'insécurité et de violence organisée, à un moment où les autorités haïtiennes parlent de l'établissement d'un Etat de droit en Haïti. En effet, depuis plusieurs mois, le RNDDH constate que la population haïtienne est totalement livrée à elle-même. En dépit du fait que les cas spectaculaires d'assassinats, d'enlèvements et de séquestrations contre rançon, de vols, de filatures à bord de motocyclettes suivies de vols, de viols, d'incendies soient perpétrés journellement, les autorités haïtiennes ne semblent pas évaluer l'ampleur de la situation en vue d'y apporter les réponses appropriées. Il ne se passe pas un jour sans qu'on n'enregistre, un peu partout dans le pays, des tirs d'armes automatiques. De plus, quotidiennement, des citoyens, à leur sortie des banques commerciales, sont pris en filature par des bandits armés circulant à moto. Ils sont alors frappés, blessés par balle ou même tués et leur argent emporté. Pour la seule période allant du 1er janvier au 14 mars 2012, au moins cent quarante-sept (147) personnes ont trouvé la mort, dont cent trente (130) par balle. Parmi les victimes, sont répertoriés cinq (5) policiers et un (1) ancien militaire. Assassinats Le 13 janvier 2012, un militaire haïtien des Forces Armées d'Haïti (FAD'H) démobilisées, du nom de Roc PRÉSENT, est criblé de balles à l'angle des rues Miracles et Dr Aubry. Le 19 janvier 2012, Maxime ALCIUS, chauffeur d'un journaliste de Radio Métropole, Anthony LAPEYRE, a succombé à ses blessures après que des bandits eurent ouvert le feu sur la voiture du journaliste, pilotée par son chauffeur. L'assassinat est perpétré sur la route de l'ancienne piste d'aviation de Boenfield. Le 19 janvier 2012, Emmanuel ESPERANCE, ingénieur de formation, a été assassiné à la rue Pavée. Le 23 janvier 2012, un individu non identifié a été assassiné et six (6) autres sont blessés lors d'une lutte d'hégémonie entre deux (2) bases respectivement dénommées Base Cameroun et Base 117, localisées à la rue Saint-Martin, Bel-Air. Le 24 janvier 2012, trois (3) personnes sont mortes par balle à Port-de-Paix. Il s'agit de Jean ODLIN, huissier du tribunal de première instance de Port-de-Paix, de Atila DORÉLIEN et Héribert LAZARRE. Le 28 janvier 2012, Pierre Edmond DÉSERT, employé du Programme national de cantine scolaire (PNCS), a reçu trois (3) projectiles, tirés par des individus circulant à moto. Cette attaque a été perpétrée à la rue Charles Sumer. Le 28 janvier 2012, Wilhem PHILIPPE, agent policier affecté à la CAT TEAM, a été tué par balle à la rue Pavée par des individus armés non identifiés. Le 29 janvier 2012, le policier Yves MENARD, affecté au sous-commissariat du Canapé-Vert, a été blessé par balle après que des bandits eurent ouvert le feu sur son véhicule, sur la route 9. Le 30 janvier 2012, le corps mutilé d'une jeune femme a été trouvé à Carrefour, dans la zone du quartier Christophe Chanel. Le 8 février 2012, Carlo PIERRE, propriétaire d'un dépôt de boissons gazeuses, localisé à l'avenue Magloire Ambroise, a reçu plusieurs balles. Ses attaquants étaient des individus armés circulant à moto. Le 11 février 2012, Tanya CADET ainsi que ses deux (2) filles, Sabine CADET, et Judith PHILOGÈNE, sont enlevées à Jacmel, localité Breman et assassinées. Leurs corps ont été retrouvés à Fauché, dans la commune de Grand-Goâve. Le 14 février 2012, Edmond PIERRE est assassiné à Jacmel dans la localité de Mayard par des individus armés. Le 15 février 2012, Patrick CÉLESTIN, âgé de quarante et un (41) ans, agent de la PNH, affecté à la Brigade d'intervention motorisée (BIM) a été tué au cours d'une attaque menée par des individus armés circulant à moto. Cette attaque s'est déroulée à Delmas 18. Au cours des échanges, un (1) autre policier du nom de Retz DOMINGUE est blessé. Le 23 février 2012, Angelo PIERRE-LOUIS, un agent de la PNH, est assassiné par des individus armés alors qu'il se trouvait à Martissant. Il était affecté à la SWAT TEAM. Dans la nuit du 23 au 24 février 2012, un mineur de douze (12) ans est enlevé chez lui par des individus armés portant l'uniforme de la PNH. Le 24 février 2012, un individu du nom de Junior GASSANT, alias Jiji, a trouvé la mort à l'angle de la rue Nicolas et de l'avenue Magloire Ambroise. Le 24 février 2012, le chauffeur d'un minibus de transport en commun est abattu. Un passager monté à bord de ce véhicule est aussi blessé grièvement lors d'un braquage perpétré par des individus armés. Cet incident s'est déroulé à la rue Saint-Honoré. Le 29 février 2012, deux (2) personnes non identifiées sont tuées par balle. Le même jour, un jeune homme est retrouvé mort au Portail Léogane. Le 3 mars 2012, à la rue du Centre, Mario LABADIE, juge de paix de Croix-des-Bouquets, age de quarante (40) ans, est assassiné par balle. Le 5 mars 2012, Jean-Liphète NELSON, âgé de trente-huit (38) ans, directeur de Radio Boukman, une radio communautaire émettant à Cité-Soleil sur la fréquence 95.9 FM, est tué par balle. Son accompagnateur a aussi été tué. Le 5 mars 2012, tôt dans la matinée, Me Jeanty R. DURAND, avocat inscrit au barreau de Port-au-Prince, est assassiné par balle sur la cour même de sa résidence, par des individus armés. Le 6 mars 2012, Venel JOSEPH, ancien gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH), est assassiné. Le 6 mars 2012, Wilner CAZEAU est assassiné par balle à l'avenue Christophe. Le 9 mars 2012, Jean-Baptiste JEAN-PHILIPPE, alias Samba Boukman, est criblé de balles à Delmas 95, à la porte de l'établissement scolaire de sa fille qu'il attendait à la sortie de l'école. Samba Boukman est connu pour avoir été en 2004 le porte-parole de l'opération Bagdad. Le 12 mars 2012, un chauffeur assurant le trajet Port-au-Prince / Port-de-Paix est assassiné à la station de Port-de-Paix lors d'une attaque armée. Le 12 mars 2012, des individus armés non identifiés, circulant sur trois (3) motocyclettes, ont ouvert le feu contre une patrouille fixe de police basée à La Saline. L'agent Serge CASÉUS a succombé à ses blessures sur le chemin de l'hôpital. Le 12 mars 2012, Justin SAINT-VILIEN, un cambiste travaillant aux Gonaïves, est assassiné par balle par des individus armés. Incendies Deux (2) marchés publics, à savoir le marché de Tabarre et le marché Carton ont été complètement incendiés. Un feu, déclaré au marché Hyppolite, a pu être contrôlé avant la consomption complète. De plus, d'autres incendies se sont déclarés un peu partout dans le pays. En voici quelques exemples : Le 8 février 2012, un feu a ravagé le Camp Argentine, localisé à la rue Saint- Martin. Kimderline DAMUSTE, une fillette de deux (2) ans, a été calcinée. De plus, trois cents (300) abris de fortune ont été complètement détruits. Le 24 février 2012, des individus armés non identifiés ont incendié le marché public de Tabarre. Le 26 février 2012, des individus non identifiés ont mis le feu à une ancienne maison située à l'angle de la rue Lamartinière et de l'impasse Lavaud. Une personne a perdu la vie. Une autre en est sortie blessée. Le 11 mars 2012, un incendie a détruit une partie du camp d'hébergement localisé sur la cour du lycée Toussaint Louverture. Dix-neuf (19) des trente (30) tentes installées dans ce camp ont été incendiées. Trois (3) personnes, dont un (1) enfant, ont perdu la vie. Le 13 mars 2012, cinq (5) membres d'une même famille ont été assassinés avant d'être carbonisés dans le feu qui a été mis à la maisonnette située à l'avenue N où elles se trouvaient. Parallèlement, le RNDDH tient à attirer l'attention des autorités concernées sur l'existence de plusieurs groupes lourdement armés, constitués d'individus s'affirmant être des militaires démobilisés. La plupart d'entre eux ont eu maille à partir avec les autorités judiciaires et sont des évadés de prison. Ils sont répertoriés notamment à Terre-rouge, à la Croix-des-Bouquets, au Camp Corail, à Maïssade et à Lamentin. Ils s'entraînent régulièrement. En certains endroits du pays, ils établissent même des patrouilles fixes, imposant ainsi leur présence à la population. Le RNDDH estime que ces groupes armés constituent une menace grave et réelle pour la sécurité du pays. En effet, en plusieurs endroits, bon nombre d'entre eux ont engagé avec les agents de la PNH une lutte d'hégémonie et une hostilité sans pareille. Le RNDDH condamne avec la plus grande véhémence le laxisme des autorités étatiques face à la dégradation incessante de la situation sécuritaire du pays. Le RNDDH considère que la question de sécurité est une affaire importante qui doit être traitée sérieusement, avec tout le respect dû aux citoyens. En aucun cas elle ne peut être convertie en une affaire personnelle, assurée par les citoyens eux-mêmes, selon qu'ils sont détenteurs ou non d'armes à feu ou d'armes contondantes. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH enjoint les autorités concernées de: - prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires visant à rétablir une situation vivable dans le pays, notamment à Port-au-Prince et dans ses environs ; - renforcer les patrouilles fixes et mobiles à Port-au-Prince et dans ses environs ; - contrôler les stations de motocyclettes, notamment celles qui sont situées à proximité des banques commerciales ; - porter les banques commerciales du pays à encourager les citoyens à utiliser des services bancaires tels que les cartes de crédit, les cartes de débit, les chèques, les virements bancaires, en lieu et place de cash ; - arrêter et juger tous les individus qui sont impliqués dans la perpétration des actes susmentionnés. Le peuple haïtien est las de toujours être obligé de faire, avec les autorités policières et judiciaires, le décompte des dégâts et le constat de l'assassinat de ses enfants, dans des circonstances abominables.