29IEME ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DU 29 MARS 1987

La publication de la Constitution du 29 mars 1987, après un referendum national, était un pas historique vers la démocratie pour un pays à peine sorti d’une dictature. C’eut été une œuvre gigantesque, cependant, la non-application de cette constitution est le résultat de ce que nous vivons maintenant 29 ans après. Elle n’était pas une œuvre parfaite, mais les interprétations fantaisistes des uns et des autres selon leurs intérêts mesquins ont réduit la constitution à sa plus simple expression. On n’applique la constitution que seulement en la violant en même temps. On s’en rend compte, cependant, que la constitution du 29 mars 1987 est un lourd fardeau pour le pays. Quelques exemples : 1) Une constitution d’exclusion : « macoutes pa ladan », les anciens duvaliéristes sont exclus. 2) Une constitution d’exclusion : les Haïtiens vivant à l’étranger ; la double nationalité Haïtienne et Etrangère n’est admise dans aucun cas. 3) Une Présidence bicéphale : La Présidence et la Primature 4) Élection chaque cinq (5) ans pour la Présidence 5) Élection chaque quatre (4) ans pour l’Assemblée Départementale (3 membres X 10 = 30) 6) Élection chaque quatre (4) ans pour les sections communales, (3 membres X 570 = 1710) 7) Élection chaque quatre (4) ans pour les communes, (3 membres X 140 = 420) 8) Élection chaque quatre (4) ans pour les Députés, maintenant 119 9) Élection chaque deux (2) ans pour le tiers du Senat (3 par Département X 10 = 30) 10) Tout projet de Loi doit être voté Article par Article 11) Création d’une COMMISSION DE CONCILIATION 12) Création d’un CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL 13) Création d’un office dénommé : OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN – Choix d’un citoyen chaque sept (7) ans 14) Budget de chaque ministère divisé en chapitres et sections doit être voté Article par Article 15) Création d’un INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE 16) Etablissement d’un SERVICE NATIONAL CIVIQUE 17) Un Délégué par Département et un Vice-Délégué par Arrondissement Certaines confusions sont relevées : L’Article 62 définit la section communale comme « la plus petite entité territoriale administrative de la République ». Il n’y a pas de définition pour la commune. L’Article 66 fait état de l’autonomie administrative et financière de la commune, tandis que l’Article 77 fait du département une personne morale. L’Article 75 définit l’arrondissement comme une « division administrative » regroupant plusieurs communes et l’Article 76 fait du département « la plus grande division territoriale, regroupant plusieurs arrondissements. » La confusion est aggravée à l’Article 90 du chapitre 2 qui parle de la « collectivité municipale » comme étant une « circonscription électorale », c’est-a-dire devant élire un député. Devrait-il donc y avoir un député par commune ? Les violations pullulent le pèlerinage douloureux de cette Constitution au cours des ans : A) Un décret ou arrêté présidentiel abroge la Constitution par sottement démobiliser les Forces Armées d’Haïti. B) Arrestation d’un Député en exercice La Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l’aménagement du territoire divisait la République d’Haïti en neuf (9) départements, maintenant nous en avons dix (10). Le dernier (Les Nippes) sans cadre juridico-institutionnel. Il est à noter que le Premier Ministre émane du Parlement, créant non seulement un conflit permanent entre les deux pouvoirs mais l’institutionnalisation de la corruption au Parlement par l’Exécutif. L’ancien président René Préval donnait des millions de gourdes aux Députés et Sénateurs pour les fêtes patronales, ignorant les Conseils Municipaux comptables des deniers publiques. BON ANNIVERSAIRE CHERE CONSTITUTION !